Le divorce par consentement mutuel

Dernière modification le :17 / 09 / 1997





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Article 230 et suivants :

Il faut distinguer deux situations différentes qui correspondent cependant toutes deux au divorce par consentement mutuel:
- Le divorce sur demande conjointe,
- Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

Le divorce sur demande conjointe :

Ici, les époux demande ensemble le divorce sans en faire connaître la cause.
Ce divorce ne peut être demandé dans les six premiers mois du mariage ou si l'un des époux est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Les époux doivent soumettre à l'approbation du juge une convention temporaire et un projet de convention. Ces différentes conventions règlent les effets du divorce pour l'avenir, les conséquences de la demande pour la durée de l'instance (ex : garde des enfants).

Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre :

Un des époux demande le divorce en invoquant un ensemble de faits rendant intolérables le maintien de la vie commune.
Il informe l'autre époux qui peut alors adopter deux attitudes :
- Il reconnaît les faits : dans ce cas, il devra renvoyer un mémoire dans lequel il expose sa version des faits. Le divorce aura les effets d'un divorce aux torst partagés.
- Il ne reconnaît pas les faits : la procédure de divorce s'arrête.

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